Périmètres d'application du permis de louer, de la déclaration de mise en location et du permis de diviser sur Bordeaux Métropole

Ce jeu de données surfacique identifie les périmètres sur lesquels les propriétaires doivent demander l'autorisation de Bordeaux Métropole avant de réaliser des travaux de division, avant de mettre leur logement en location, ou encore déclarer une mise en location de leur logement. Ces différents outils administratifs peuvent se superposer sur certains quartiers. Un logement peut être concerné par l'application d'un ou de deux de ces outils. Ce jeu de données apporte des indications sur le type de prérimètre et sur son libellé.

Alternate title: U_PERMIS_LOCATION_S

Alternate title: Permis de louer / Permis de diviser / Déclaration de location

Date (Creation): 2022-01-01

Identifier: https://www.pigma.org/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=6a2d8aca-3684-4f4a-a631-86c7673be358

Purpose: Ce jeu de données a été créé pour permettre aux propriétaires de savoir s'ils doivent demander l'autorisation de Bordeaux Métropole avant de réaliser des travaux de division, avant de mettre leur logement en location, ou encore déclarer une mise en location de leur logement. Diffusé sur le site de Bordeaux métropole (cf. lien dans la fiche) , il permet aux propriétaires de rechercher leur adresse et de vérifier si leur logement est situé dans l'un des périmètres d'application, afin de s'aquitter de ces nouvelles formalités administratives (mises en oeuvre depuis le 1er janvier 2022, conformément à la délibération métropolitaine du 18 mars 2021). Ces périmètres sont opposables et le non respect de ces obligations pourra être sanctionné par le paiement d'amendes.

Point of contact

Bordeaux Métropole - Direction de l'Information Géographique

Esplanade Charles De Gaulle , BORDEAUX CEDEX , Gironde , 33076 , France

0556998484

Maintenance and update frequency: As needed

Maintenance note: La fréquence de mise à jour est prévue tous les 2 ans ou en cas de changement des périmètres après délibération métropolitaine.

Custodian

Bordeaux Métropole - Direction de l'habitat

GEMET

communauté urbaine

Theme

U_PERMIS_LOCATION
U_PERMIS_LOCATION_S
louer
locations
divisions
diviser
permis
autorisation préalable
logements
locataires
opendata
données ouvertes

Use limitation: Jeu de données ouvert sous licence de réutilisation « Licence Ouverte / Open Licence » (voir détails sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf )

Use limitation: Source à mentionner pour toute utilisation publique du jeu de données : SIG - Bordeaux Métropole suivi de l'année d'extraction des données. Ex : SIG - Bordeaux Métropole 2022

Access constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type: Vector

Metadata language: fre

Character set: 8859 Part 15

Topic category

Planning cadastre

Description: Bordeaux Métropole

Reference system identifier: EPSG / RGF93 / CC45 (EPSG:3945) / 7.4

Geometric object type: Surface

Distribution format

CSV ( 1.0 )
KMZ ( 2.2 )
ESRI Shapefile ( 1.0 )
DWG ( 2010 )
JSON ( 1.0 )
GéoJSON ( 1.0 )
DXF ( 2004 )
WMS ( 1.3 )
WFS ( 1.1 )

Point of contact

Bordeaux Métropole

Esplanade Charles De Gaulle , Bordeaux cedex , 33 076 , FRANCE

OnLine resource: Géocatalogue de Bordeaux Métropole ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Le Géocatalogue de Bordeaux Métropole centralise les informations (métadonnées) sur les données SIG disponibles à Bordeaux Métropole.

OnLine resource: Dictionnaire public ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Le dictionnaire public fourni des informations sur le modèle des données (description des attributs, de leur liste de valeurs éventuelle, et description des éventuelles relations avec d'autres jeux de données).

OnLine resource: SIG CartoWEB de Bordeaux Métropole ( WWW:LINK-1.0-http--link )
SIG Intranet et Extranet de Bordeaux Métropole permettant de consulter les données SIG partagées de Bordeaux Métropole. Ces données sont consultables dans la carte "foncier - carte administrée".

OnLine resource: Xtradata ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Portail Extranet des données géographiques de Bordeaux Métropole à destination de ses communes et de ses partenaires, permettant de les télécharger aux formats CSV, DXF, KML et Shapefile.

OnLine resource: Atelier Opendata ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Ces données sont disponibles sur l'Atelier Opendata de Bordeaux Métropole dans la thématique "Urbanisme et aménagement"

OnLine resource: site de Bordeaux Métropole ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Page "Propriétaire : vos obligations pour mettre en location un logement" avec une carte dynamique sur ces périmétres.

OnLine resource: Fichier DWG à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

OnLine resource: Fichier CSV à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

OnLine resource: Fichier JSON à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

OnLine resource: Fichier XLS à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

OnLine resource: Fichier GeoJSON (WGS84) à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

OnLine resource: Fichier SHP (CC45) à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

OnLine resource: Fichier SHP (L93) à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

OnLine resource: Fichier SHP (WGS84) à télécharger ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

OnLine resource: Fichier KML ( WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download )

OnLine resource: Services WMS et WFS ( WWW:LINK-1.0-http--link )
Services WMS et WFS de Bordeaux Métropole (demander votre clé)

Hierarchy level: Dataset

Statement: Ce jeu de données a été construit à partir des plans créés par le prestataire Espacité pour les délibérations des communes. Ces plans étant en pdf, les périmètres ont été vectorisés suite à leur interprétation et de nombreux échanges avec le chef de projet et les communes pour s'assurer que les parcelles concernées faisaient bien partie du périmètre quand le plan fourni n'était pas suffisamment clair. Ces données ont ensuite été intégrées dans l'entrepot de données SIG MétroPUB pour être diffusée dans une carte dynamique sur le site de Bordeaux métropole.