Zone Economique Exclusive
La zone économique exclusive est située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci. Elle ne s'étend pas au-delà de 200 Milles des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.
" Dans la zone économique exclusive, l'État côtier a :
- des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents ;
- juridiction en ce qui concerne la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages, la recherche scientifique marine, la protection et la préservation du milieu marin "
Simple
- Alternate title
- CEDRE_LIM_ZEE_P
- Date (Publication)
- 2011-12-22T10:04:00
- Identifier
- CEDRE_LIM_ZEE_P
- Presentation form
- Digital map
- Status
- On going
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Thèmes Sextant
-
- /Réglementation et gestion/Données administratives en mer
- GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
- Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
- Access constraints
- Copyright
- Spatial representation type
- Vector
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
))
- Reference system identifier
- 4326
- Topology level
- Geometry only
- Geometric object type
- Surface
Distributor
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
- Non renseignée
- File identifier
- 755f7f20-8973-11dd-a9f2-000086f6a62e XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2020-06-04T00:22:50
- Metadata standard name
- ISO 19115:2003/19139 - SEXTANT
- Metadata standard version
- 1.0
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Spatial extent
))
Provided by
