Le 14 mars 2017, un décret fixant un socle de données de référence mis à disposition par le service public est promulgué. Il entre en vigueur le 1er avril 2017. Ce décret est issu de l’article 14 de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » dite « loi Lemaire ». Le décret a arrêté 9 données de références : - La Base Adresse Nationale (BAN) - Le Code Officiel Géographique (COG) - Le Plan Cadastral Informatisé (PCI) - Le Référentiel de l'organisation administrative de l'Etat - Le Référentiel à Grande Echelle (RGE) - Le Répertoire National des Associations (RNA) - Le Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) - Le Registre Parcellaire Graphique (RPG) : contours des îlots culturaux et leur groupe de cultures majoritaire - La base Sirene des entreprises et de leurs établissements (SIREN, SIRET) Le décret d’application 2017-3315 du 14 mars 2017 relatif au service public fixe la mise à disposition de ces données de référence en vue de faciliter leur réutilisation. Ces 9 données de références ont été choisis par rapport à leur fort impact économique et social. Le 14 juin 2017, un arrêté du Premier Ministre fixe le format, la description et les modalités de mise à disposition (voir lien URL). --- 3 types de licence concernent les bases de données diffusées en open data : - Licence Ouverte (LO): élaborée par la mission Etalab. Décret 2017 la désigne comme licence de référence pour les administrations pour la publication données publiques. Réutilisation large car autorise la reproduction, redistribution, l'adaptation et exploitation commerciale des données. Compatible avec les standards des licences Open Data internationaux. Obligation de mentionner la paternité (source : nom du "concédant" et date de dernière MAJ de la donnée ou renvoi lien URL vers la source d'information) - Licence ODbL: autorise à copier, distribuer, utiliser la BDD, produire des créations à partir de cette BDD et modifier, transformer, construire à partir de cette BDD. Obligation de mentionner la source des données, partager à l'identique les BDD dérivées, garder ouvertes ces données. Les données proposées sous cette licence sont similaires à celle de la licence d'en-dessous mais le libellé à la norme AFNOR et d'acheminement ne sont pas disponibles. Les données subissent des traitements de qualité supplémentaires. - Licence gratuite de repartage: autorise à copier, distribuer, utiliser la BDD et produire des créations à partir de cette BDD, modifier, transformer et construire à partir de cette BDD. Obligation de mentionner la source, ne pas commercialiser la donnée, communiquer à IGN et La Poste des bases dérivées et leur céder les droits d'auteurs et de propriété industrielle.

Sit@del2 est la base de données du système statistique public relative à la construction neuve de logements et de locaux non résidentiels. Cette base est alimentée par les informations des permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclarations préalables. Ces données sont transmises chaque mois par les centres instructeurs des directions départementales de l’équipement et par les communes (ou groupements de communes) autonomes.

Le besoin de travailler sur la problématique des friches a été identifié en tant qu’un des 4 axes prioritaires lors du dernier comité de pilotage de l’Observatoire NAFU tenu le 8 mars 2019. Depuis 2019, les membres de l’Observatoire NAFU ont engagé des travaux sur les données permettant de référencer les espaces susceptibles d'être des friches. L’objectif de cette démarche exploratoire est de mobiliser des bases de données existantes pour établir une méthode opérationnelle qui permettrait de déterminer, à l’échelle régionale, des espaces susceptibles d’être des friches. En premier temps, il a été choisi de concentrer les travaux techniques sur les Espaces Susceptibles d’être des Friches Agricoles (ESFA). En collaboration avec la DRAAF Nouvelle-Aquitaine, une méthodologie d’identification de ces espaces, reproductible à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine, a été élaborée. Le fichier de données géographiques des "ESFA" a été construit à partir du croisement de données du référentiel régional d'occupation du sol (OCS) de 2015 et du registre parcellaire graphique (RPG) de 2017. Données ESFA (« couche base ») La « couche base » des ESFA correspond aux îlots résultant du traitement géomatique dont la superficie est ≥ 1 ha et qui ne sont pas qualifiés par un croisement avec des informations contextuelles. Cette couche a été créée et diffusée en novembre 2020. Données ESFA (« couche enrichie ») La « couche enrichie » des ESFA correspond à la « couche base » des ESFA qui a été enrichie par les îlots de moins 1 ha et qualifiées avec des informations contextuelles sur les surfaces ESFA. Cette « couche enrichie » des ESFA a été diffusée en septembre 2021. En premier temps, les ilots d’une superficie comprise entre 5000 m² et 1 ha ont été ajoutés à la « couche base » des ESFA par souci de prendre en compte les petits espaces qui pourraient constituer des friches potentielles. Cependant, pour plus de pertinence, seuls les ESFA de cette classe de superficie ayant un indice de Gravelius inférieur à 4 ont été retenus. En deuxième temps, tous les îlots ont été qualifiés avec des informations contextuelles : nombre de parcelles cadastrales intersectées, pourcentage de surface inclus dans une zone urbaine (Zone U, Zone AUs, Zone AUc, Zone 01 et Zone 02), superposition ou non avec un zonage environnemental (Parc Naturel National, Parc Naturel Régional, Zone RAMSAR, Réserve Naturelle Nationale, Réserve Naturelle Régionale, Zones Natura 2000), indice de Gravelius. La construction de la couche et son enrichissement sont détaillés dans la note technique (https://observatoire-nafu.fr/wp-content/uploads/sites/4/2018/09/NAFU_Note_construction_des_ESFA.pdf). Téléchargement Les données sont téléchargeables avec login PIGMA via la plateforme de téléchargement (https://www.pigma.org/files/) dans le répertoire "Observatoire NAFU/Espaces Susceptibles d’être des Friches Agricoles (ESFA)/ESFA (couche base) ou ESFA (couche enrichie) ". Ceux qui ne disposent pas des identifiants, peuvent envoyer une demande de ces données via observatoire-nafu@gipatgeri.fr. Ensuite, ils pourront récupérer les données sur le/les départements de leur territoire d’intérêt. Précautions d’usage Le fichier des ESFA n’est pas un inventaire des friches, il permet seulement un premier repérage des espaces susceptibles d’être des friches, et doit être complété par des observations de terrain. Cette donnée ne se substitue pas à la connaissance terrain et aux démarches locales concernant les friches et leur repérage. L’identification des friches se basant sur l’usage ainsi que la désignation de ces espaces en tant que friches est de la responsabilité de l’utilisateur final de la base. Retours sur la couche des ESFA Dans le cadre de la mise à disposition de ces données, nous souhaitons recueillir vos retours d’expérience afin de qualifier et enrichir éventuellement la couche des ESFA. Une visionneuse qui vous permet de visualiser la couche des ESFA et d’autres sources de données, ainsi qu'un guide expliquant comment l'utiliser et comment faire remonter vos observations, sont mis à votre disposition. Un shapefile structuré qui permet de nous faire un retour sur les ESFA en utilisant un logiciel SIG bureautique est également disponible.

Il n’existe actuellement pas à l’échelle de la Région Nouvelle Aquitaine de données géographiques exhaustives et homogènes sur la localisation des installations photovoltaïques au sol. Dans le cadre de l’observatoire régional NAFU, la construction d’une base de données des installations photovoltaïques au sol a été adopté lors du COPIL du 8 mars 2019. En mobilisant différentes bases de données (autorité environnementale, référentiel régional d’occupation du sol, données de la DFCI, SDIS, DDT-M et de l’ALEC), un référentiel sur les parcs photovoltaïques au sol construit ou en construction pour l’année 2018 a été construit. La notion de parcs photovoltaïques avérés ou implantés est importante. L’inventaire s’est concentré sur ce qui était visible et donc tangible via la photo-interprétation d’images aériennes et satellites en 2018 car nous disposons de la BD Ortho de l’IGN en 2015 et 2018 ainsi que de la mosaïque d’images Bing et Google pour les années 2017 et 2018 sur l’intégralité du territoire de la Nouvelle-Aquitaine.

Gestion de la taxe de séjour des Etablissements Touristiques aux forfaits (Montant/suivi déclaration/suivi facturation) à l'échelle des communautés de communes.

Recensement des données PIGMA identifiées par le S3PI Presqu'Île d'Ambès dans le cadre de ses travaux sur la thématique "Risques naturels"

Le code officiel géographique rassemble les codes et libellés des communes, des cantons, des arrondissements, des départements, des régions, des collectivités d'outre-mer et des pays et territoires étrangers au 1er janvier de chaque année. Le code contient donc 8 jeux de données: - la liste des communes de la métropole et Dom (toutes les communes ayant existé depuis 1943), - la liste des communes existantes au 1 janvier 2017, - l'historique des communes, - la liste des cantons, - la liste des arrondissements, - la liste des départements, - la liste des régions, - la liste des pays et territoires étrangers. --- Etat de disponibilité de la donnée : - Data.gouv et INSEE : données téléchargeables au format texte et en licence ouverte (si diffusion depuis les 2 sites). Mise à jour annuelle. - PIGMA : "Liste des cantons" (2014) et "Liste des départements" (2014) téléchargeables au format PDF et sous-restriction du droit moral. Aucune fréquence de mise à jour. - Géocatalogue : "Liste des communes existantes au 1 janvier 2017", "Liste des départements" et "Liste des régions" (2016) téléchargeables au format csv ou texte. Aucune fréquence de mise à jour.

Le plan cadastral est le découpage du territoire français en unités de surfaces permettant le calcul de certains impôts (notamment la taxe foncière, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises). La consultation du cadastre peut se faire en ligne sur https://cadastre.gouv.fr. Chaque commune est subdivisée en sections, elles-mêmes subdivisées en feuilles (ou planches). Une feuille cadastrale comporte des parcelles, qui peuvent supporter des bâtiments, ainsi que de nombreux autres objets d'habillage ou de gestion. --- Etat de la disponibilité de la donnée : - Data.gouv : donnée téléchargeable au format EDIGEO L93 (formats EDIGEO Zone CC et DXF à venir)et mise à jour trimestriellement.Elle est anonymisée.

Le Répertoire National des Associations (RNA) contient l’ensemble des associations relevant de la loi 1901, à savoir toutes les associations de France, dont le siège est déclaré en métropole ou dans les départements d’outre-mer, sauf dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui relèvent du régime du Concordat. Le RNA contient également les associations reconnues d’utilité publique (dites "ARUP"). Les associations relevant de la loi 1901 sont déclarées en préfecture ou en sous-préfecture (au greffe des associations) : la création et les changements de statuts, tels que la modification du nom, du siège, des dirigeants, etc. doivent être déclarés et sont mis à jour dans la base du RNA. La mise à jour est effective une fois les données validées par le greffe ou suite à la publication au Journal officiel des associations et des fondations d’entreprise (JOAFE) d’une création, d’une dissolution (obligatoire) ou d’un changement de situation (publication au JOAFE non obligatoires). --- Etat de disponibilité de la donnée : - Data.gouv : donnée téléchargeable au format csv et mise à jour mensuelle.

Dans un contexte marqué par de fortes mutations de l’environnement économique et social, le ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois) est un outil au service de la mobilité professionnelle et du rapprochement entre offres et candidats. En décembre 2016, les référentiels de compétences du ROME évoluent afin d'améliorer la transversalité lors du rapprochement entre l'offre et la demande. Cette évolution consiste à : • réorganiser les compétences en savoir-faire et savoirs • reformuler les libellés en les simplifiant et les décontextualisant. --- Etat de la disponibilité de la donnée : - Data.gouv : donnée téléchargeable au format excel et mise à jour trimestrielle.